Travailleurs indépendants: Quelle sont les conditions d’éligibilité à la prime d’activité ?

Pour être éligible à la prime d’activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :

  • avoir plus de 18 ans
  • exercer une activité professionnelle salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
  • résider en France de manière stable et effective
  • être français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler
Travailleurs indépendants : quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ?

La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :

Qu’est-ce que le droit d’option pour les travailleurs indépendants ?

Par dérogationaux règles de prise en compte des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) / bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue (voir le paragraphe précédent), les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un calcul du droit à la prime d’activité, sur la base du montant trimestriel de chiffre d’affaire. C’est ce que l’on nomme « régime dérogatoire ».

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce droit d’option sous réserve de remplir les deux conditions suivantes (détaillées dans le tableau ci-contre) :

  • avoir un montant de recettes ou de votre chiffre d’affaire inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois (voir le détail dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous)
  • ET avoir un montant des recettes ou du chiffre d’affaire déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), inférieur ou égal aux plafonds détaillés ci-dessous dans la troisième colonne.
Le droit d’option pour les travailleurs indépendants
Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR
Vente de marchandises 176 200 € 44 050 €
Professions libérales et artisans 72 600 € 18 150 €
Secteur agricole 85 800 € 21 450 €

Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :

  • 71 % pour la vente de marchandises
  • 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
  • 50 % pour les prestations de services (artisans)
  • 87 % pour les activités relevant du régime agricole.

Source : Bercy infos