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Le Médiateur des entreprises voici son rôle : aider les chefs d’entreprises à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou une administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Pour guider au mieux les chefs d’entreprises durant cette période, le Médiateur des entreprises a également répondu aux très nombreuses sollicitations concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore a orienté leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien. En plus de la gestion de ces demandes, les équipes du Médiateur ont fait un travail actif de pédagogie à travers notamment la réalisation et diffusion de fiches pratiques ou la participation à de nombreux webinaires accessibles sur le site internet du Médiateur des entreprises.

Afin de renforcer la construction d’un écosystème basé sur la confiance entre entreprises et administrations suite à la crise sanitaire, l’expérimentation de médiation étendue à tous les litiges prévue dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a été élargie. Initialement conduite dans 4 régions (Centre Val-de-Loire, PACA, Grand-Est et Normandie), l’expérimentation de la médiation étendue sera mise en place dans 2 nouveaux territoires : la Martinique et la Réunion.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du Médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends surgissant :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive…)
  • ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle…).

Le Médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n’est pas toujours bi-partite. Il existe 3 types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  • la médiation collective (plusieurs entreprises – ou un syndicat ou une fédération professionnelle – se regroupent pour engager une médiation)
  • la médiation de branche (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.

Source : Bercy infos Entreprise